POSER VOS QUESTIONS
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14 mars 2018
Bonjour,
Je vais vous faire mon historique de carrière, j'ai obtenue mon CAP en juillet 2002 puis mon BP en juin 2004 et enfin mon BM en février 2008. J'ai été embauchée en oct 2002. Depuis 16 ans je suis toujours dans le même salon, j'y ai passé mes examens. Je suis niveau 2 échelon 2. Hors depuis 2012, je ne devrais pas être niveau 2 échelon 3 ? Sachant que je remplis toutes les indications des tâches. Je suis souvent seule au salon et je suis autonome. Quels recours ai-je?
Mon employeur est il obligé de me payer au minimum du niveau 2 échelon 3 ou pas? Je n'aurais pas dû être avertie du changement de la convention en 2017?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Bonjour
L’avenant n°23 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, en date 16 avril 2012, pris en son article 3-3, consacre le principe du faisceau de critères pour déterminer la classification d’un salarié et donc de son niveau de rémunération.
Ainsi, l’article 3-3 stipule que « les critères […] sont les références qui permettent de distinguer les niveaux d’exigences des différents emplois ou compétences. Ils permettent de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres et d’établir l’adéquation entre le contenu et les capacités nécessaires pour les exercer ».
Le faisceau de critères est constitué limitativement de quatre éléments : la qualification, les compétences, les tâches à exercer et le degré d’autonomie et de responsabilisation.
Ainsi, le seul fait qu’un salarié, préalablement à la conclusion de son contrat de travail ou durant son exécution, soit titulaire d’un diplôme n’engendre aucune automaticité dans la classification de son emploi.
Dans une telle hypothèse, pour qu’une évolution de la classification du salarié (et donc de sa rémunération) se produise durant l’exécution de son contrat de travail, les autres éléments alimentant le faisceau de critères doivent être consacrés, à l’exception d’une classification supérieure convenue contractuellement par les parties (l’employeur et le salarié).
Ainsi, il conviendra d’apprécier également les fonctions réellement exercées.
En résumé vous ne pouvez prétendre au NIveau 3 Echelon 3 que si l'ensemble des faisceaux de critères (avenant 23) sont constitués.
Au 1er Octobre 2017, il y a eu un changement de la rémunération minimale conventionnelle. l4employeur a l'obligation d'appliquer ce changement de salaires et de mettre à disposition du personnel la convention collective nationale de la Coiffure à jour.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com