Bonjour,
Tout d’abord, un salarié ne peut exiger un arrêt de travail de son médecin traitant.
Il appartient alors au médecin sollicité de juger en toute indépendance de l’état de santé morale et physique de la personne et de décider de délivrer ou non un arrêt de travail.
Face à cette situation d’absence d’un salarié accompagnée de doutes sérieux sur la justification de cet arrêt de travail délivré par le médecin, l’employeur n’est pas complètement démuni de moyens.
Ainsi, l'employeur qui, au regard de ses obligations légales (code du travail) doit verser une indemnisation complémentaire de maladie (maintien partiel de salaires), a la possibilité de faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail du salarié.
Attention : cette visite médicale ne peut donc être organisée que si l'employeur est redevable d'un complément de salaire. Ainsi, l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation (7 jours, s'agissant de l'indemnisation légale en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet) ou s'il ne maintient pas le salaire.
L’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur. En aucun cas, le salarié ne peut lui substituer un médecin de son choix, ni exiger la présence de son médecin traitant.
L'employeur n'a pas l'obligation de prévenir le salarié de la contre-visite.
En revanche, il doit respecter les heures de sortie autorisée indiquées sur l'avis d'arrêt de travail et prévoir la contre-visite en dehors de ces périodes. La contre-visite s'effectue en principe au domicile du salarié.
Le salarié doit se soumettre à la contre-visite organisée par l'employeur dès lors que les conditions requises sont remplies.
L'employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié.
La cessation de paiement est possible si :
- le médecin considère que l'état de santé du salarié lui permet de reprendre le travail et que le salarié refuse ;
- le salarié refuse de recevoir le médecin ou rend le contrôle impossible par son comportement alors que le médecin a valablement justifié de sa qualité ;
- le salarié est absent de chez lui en dehors des heures de sortie autorisée sans motif légitime tel que des soins médicaux à l'extérieur, un rendez-vous chez son médecin traitant, etc.
Autre conséquence : Effets sur les indemnités journalières de sécurité sociale :
Depuis 2009, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans les 48 h au maximum.
Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical de la CPAM a une obligation alternative : demander à la CPAM de suspendre les indemnités journalières (IJ) ou procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, cet examen étant de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
Pas d’autres sanctions possibles :
La suppression des indemnités complémentaires constitue la seule sanction du contrôle. L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié qui préfère s'en tenir à l'arrêt prescrit par son médecin traitant
Un autre conseil !!!!
Au préalable, assurez vous que l’état de nervosité du salarié que vous avez pu constater chez le collaborateur avec qui vous avez eu des problèmes :
- n’est aucunement liée à son statut de salarié au sein de l’entreprise
- et ne peut vous est pas imputable en tant qu’employeur…
En effet, il est rappelé que l’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en plus en assurer l’effectivité.
Ainsi, l’employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu’un risque professionnel est identifié. Assurez vous dans ce cas que votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) soit correctement rempli et régulièrement mis à jour…
A bientôt
Bon courage
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com