POSER VOS QUESTIONS
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09 février 2020
Bonjour,gerante de mon salon en location, mon propriétaire me réclame de régler les impôts fonciers .il me semble que depuis 2014 il y a la loi pinel qui oblige les proprietaires des murs a ne plus les faire payer aux locataires.j aimerai avoir confirmation .merci par avance
Bonjour Madame,
La mise à la charge du locataire du paiement de la taxe foncière n'est pas interdite. Au contraire la Loi Pinel reconnait aux propriétaires bailleurs la possibilité ou non de la refacturer au locataire au titre des charges locatives.
L'objectif de la loi Pinel dans ce cadre a été de matérialiser la possibilité pour le propriétaire bailleur de faire supporter à son locataire les charges locatives, dont la taxe foncière. C'est la liberté contractuelle qui prévaut.
Il convient donc de vérifier dans votre bail si cette possibilité lui est offerte.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite une excellente journée.
Cordialement.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com