POSER VOS QUESTIONS
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24 septembre 2012
Contrat travailler CDI et etre autoentrepreneur
Bonjour. Je vais signer un CDI à temps partiel dans un salon franchisé. Mais parallèlement, je souhaite créer mon autoentreprise pour travailler à domicile. En ai-je le droit ? N'y a-t-il pas des clauses de non-concurrence ? Est-ce que ça fait partie des choses interdites par la clause de non-concurrence ?
Encore merci pour tous ces conseils d'expert !!!
Bonjour,
Avant la contractualisation du contrat de travail, il est vraisemblable que votre futur chef d’entreprise vous demande de lui préciser les activités professionnelles que vous exercez actuellement et de déclarer tout changement dans votre situation.
Pour autant, dans le cadre d’un CDI à temps partiel, il n’est pas possible de vous imposer une clause d’exclusivité. Une clause contractuelle nulle serait susceptible d’entraîner une requalification en CDI temps complet et d’engendrer des dédommagements financiers à votre profil.
Imposer une clause contractuelle de non concurrence à un salarié à un temps partiel parait également compliqué et susceptible de contentieux. Pour une raison simple : si une clause de non concurrence a vocation à protéger les intérêts de l’entreprise, elle ne peut porter atteinte à la liberté du travail.
De plus, celle-ci doit être limitée dans l’espace et dans le temps et faire l’objet d’une contre partie financière.
Ce faisant, tout salarié reste soumis à une obligation de loyauté professionnelle à l’égard de son employeur. Et vous ne devrez aucunement dénigrer votre employeur ou encore créer délibérément une confusion entre votre activité et la sienne.
J’aimerai rajouter que vous devez être titulaire du CAP pour exercer en coiffure à domicile.
Enfin, pour conclure, la situation d’exercer 2 activités similaires dans un cadre géographique aussi proche est fortement susceptible d’engendrer des relations professionnelles complexes avec votre employeur. En tout état de cause, si ce projet aboutit, je ne peux que vous conseiller de le faire en totale transparence vis-à-vis de votre employeur.
Eric Ghirlanda
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com