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10 août 2014
droit rupture contrat licenciement cdi
j aimerai savoir si je peux rompre un contrat de travail cdi pendant un arret maladie d un an qui est passéen m maladie professionnelle merci
Bonjour,
Pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de l’employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie.
Les règles protectrices applicables aux victimes d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, ont, au moins partiellement, pour origine cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
L’application du statut protecteur n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie.
En résumé, il est envisageable de rompre le contrat de travail mais pour une raison indépendante de la maladie et de ses conséquences
Exemples de cas : faute grave , cause économique
Attention tout ceci doit reposer sur des faits ou situations avérés
Eric GHIRLANDA
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com