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10 avril 2013
resilier anticiper contrat apprentissage
Bonjour.
Je souhaite mettre fin au contrat d'apprentissage de mon apprentie coiffeuse. Elle termine sa dernière année et son contrat se termine le 31 août 2013. L'école m’a dit que je ne pouvais y mettre fin qu'à partir du 31 mai 2013.
Quelle démarche puis-je entamer ?
Dois-je avertir l'école ? La chambre des métiers ?
Puis, suite à ses nombreuses heures d'absences non justifiées (53 heures de cours), je ne peux pas bénéficier de la prime, mon apprentie les a justifié avec une lettre du médecin, indiquant toutes les dates, car elle a une petite fille qui est souvent malade. J’étais au courant de ses absences, elle ne me les cachait pas, sauf qu'elle oubliait de demander un certificat au médecin à chaque absence, et de compter les heures de retard non justifié de cours.
Malgré tout ça, l'école ne les prend pas en compte, et me dit que sans arrêt de travail, ça ne les justifie pas pour la prime que je devrais percevoir, ont-ils raison ? Comment puis-je les justifier pour pouvoir obtenir la prime?
Bonjour
Sur votre première question, l’école s’est manifestement avancée sur une réponse incomplète.
Je vous précise les conditions de résiliation anticipée au-delà des 2 mois dit d’essai. Les conditions de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage sont strictement prévues par la loi à savoir :
- Résiliation en cas d’obtention du diplôme - L’apprentie peut rompre son contrat avant le terme initialement fixé, en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé (c. trav. art. L. 6222-19). Mais le législateur a prévu que seul l’apprenti est en droit de décider de rompre ou non le contrat avant son échéance. Je pense que l’école a envisagé dans votre cas cette solution mais seule l’apprentie pourra décider de le faire. La procédure est la suivante : l’apprenti doit vous informer au moins 2 mois avant la fin du contrat (c. trav. art. R. 6222-23). Il doit préciser le motif de la rupture et la date d’effet de la résiliation du contrat (circ. DGEFP 2002-37 du 19 juillet 2002).
- Résiliation par accord entre l’employeur et l’apprenti - Passé les 2 premiers mois après la signature du contrat, la résiliation peut intervenir sur accord exprès et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti (c. trav. art. L. 6222-18). C’est envisageable si les 2 parties en sont d’accord !
- Résiliation judiciaire - La résiliation peut être décidée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (c. trav. art. L. 6222-18).
Pour répondre à votre seconde question, je suppose que vous parlez des aides versées par les régions. Pouvez-vous SVP me donner votre lieu d’exercice. Cela me permettra de vérifier sur ce point le contenu du règlement régional pour l’attribution et le versement des aides aux employeurs pour la qualité de l’apprentissage en entreprise.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Pour le Cegeco-AGC,
Eric Ghirlanda
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com