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15 avril 2014
suppression conges si jour ferie journee solidarité
Bonjour,j' étais en congé du lundi 21 avril au dimanche 27 avril,sachant que lundi 21 était le lundi de paques donc férié devrait il m' être décompté ?le lundi est mon jour de congé habituel.
Mon patron a t'il le droit de me decompter un jour de congé en guise de journée de solidarité , je fais 39 h par semaine du mardi au samedi si non ,comment faire pour donner cette journée de solidarité.?
Bonjour,
La survenance d'un jour férié chômé dans l'établissement, sur un jour ouvrable, pendant la période de congé prolonge d'une journée la durée du congé, même si le jour férié coïncide avec le deuxième jour de repos dans l'entreprise,
Cependant dans votre cas, si vous travaillez habituellement le Samedi, votre décompte de congés payés commencent le mardi (et non le lundi 21 avril) pour s'achever le lundi suivant (et donc dans votre cas le 28 avril 2014). Ainsi pour une période de congés payés allant du 22/04 au 28/4/2014 , votre décompte de congés payés est de 6 jours ouvrables.
S'agissant par ailleurs de votre question sur la journée de solidarité, si vous travaillez 39h par semaine , vous bénéficiez alors d'une journée de récupération RTT toutes les deux semaines ou bien vous bénéficiez du paiement d'heures supplémentaires (4h par semaine). Tout d'abord , il est important de préciser que la journée de solidarité est de 7h maximum pour un salarié à temps plein.
Le principe de la journée de solidarité est qu'il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Toute référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut a été supprimée. Ce jour est redevenu un jour férié ordinaire. Mais rien n’empêche les entreprises de continuer à fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.
En pratique, la journée de solidarité peut prendre la forme :
- du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai ;
- du travail d’un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ;
- de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application des modalités d’organisation de l’entreprise (ex. : fractionnement en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).
En revanche, il est impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur. Votre employeur ne peut remplacer la journée de solidarité par l'imputation d'un jour de congé payé.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Eric Ghirlanda
Directeur Technique National
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com