Bonjour,

Je suppose que vous faites référence à la gérance libre visée par les articles L 144-1 et suivant du code de commerce.

Ma réponse pourrait se limiter à "en signant un contrat de location-gérance", mais se serait occulter nombre de questions qu'il convient de se poser avant.

Tout d'abord, il faut savoir que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance (article L 144-3 du code de commerce, mais que ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé si l'on justifie d'un "juste motif".

Ensuite, si vous êtes locataires des murs, il convient de vérifier dans le bail commercial qui vous lie au propriétaire des murs que ce bail n'interdit pas la location-gérance (attention cette interdiction peut revêtir des formes différentes). Si tel devait être le cas, il conviendra de demander l'autorisation au propriétaire qui pourra "profiter" de cette demande pour demander une augmentation du loyer.

Par ailleurs, location rimant avec "loyer" qu'au cas présent nous appelons "redevance d'exploitation", il faut déterminer une redevance qui, bien que "libre", doit répondre aux attentes réciproques des co-contractants.

Je terminerai en vous rappelant que :

• Même si un contrat de location-gérance transfère juridiquement les risques et périls de l'exploitation d'un fonds de commerce sur la tête du locataire-gérant, ce fonds de commerce demeure le votre, et vous pourriez le perdre du fait des actions ou non actions du locataire-gérant ;
• Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, vous restez solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds (art. L 144-7 du code de commerce).

L'ensemble de ce qui précède me conduit immanquablement à vous conseiller de vous rapprocher d'un professionnel de l'expertise comptable. Le Cegeco-AGC dispose de bon nombre d'antennes réparties sur le territoire national, afin d'obtenir de ces derniers une étude de faisabilité et les meilleurs conseils possibles dans la rédaction des clauses du contrat, étant précisé que sa rédaction pourra également être confiée à un professionnel du droit.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Pour le Cegeco-AGC

Philippe Forlini.