POSER VOS QUESTIONS
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09 août 2013
empecher concurrence rupture contrat
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un employé de salon de coiffure à le droit de travailler après rupture de son contrat dans un salon pas loin de son ancien lieu de travail ; voir même d'ouvrir un salon de coiffure à quelques mètres pour récupérer la clientèle.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous
Bonjour,
Apres une rupture de contrat de travail, un salarié est libre de se faire embaucher là où il le désire, sauf bien sûr si le contrat de travail incluait une clause restrictive particulière à ce sujet .. Toutefois, si c'était le cas, il faudrait préalablement vérifier si cette clause était juridiquement valide car ce n 'est pas du tout évident. En général, toute clause de ce type doit avoir notamment une contrepartie financière...
Mais dans tous les cas un salrié a l'obligation de loyauté
L’obligation de loyauté s’impose pendant toute la durée du contrat de travail. Elle interdit tout acte de concurrence, même si l’exécution du contrat de travail est suspendue pour maladie, maternité ou congé ou si l’activité est exercée à titre bénévole ou à temps partiel.
Un salarié se rend donc coupable de concurrence déloyale lorsqu’il participe à la création d’une entreprise concurrente alors qu’il est en période de préavis, qu’il n’a pas donné sa démission , ou lorsqu’il entame des pourparlers avec d’autres employés en vue de la création d’une entité concurrente de celle de son employeur
Le comportement déloyal d’un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut, le cas échéant, être qualifié de faute grave, voire lourde.
L’obligation de loyauté perdure après l’expiration du contrat de travail.
L’ancien salarié qui n’est pas tenu par un engagement de non-concurrence peut poursuivre la même activité, utiliser les prospecter les clients avec lesquels il était précédemment en relation. Il doit toutefois s’abstenir de tout agissement déloyal. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée solidairement avec celle de son nouvel employeur ou de la société qu’il aura constituée.
La concurrence déloyale d’un ancien salarié peut prendre des formes multiples:
- La concurrence déloyale peut résulter d’actes de dénigrement commis par un ancien salarié qui, en répandant des informations malveillantes, aura cherché à jeter le discrédit sur les compétences, les produits ou services ou les méthodes commerciales de son ancien employeur Le dénigrement est constitué même si l’information divulguée est exacte.
- A également été reconnu complice de concurrence déloyale l’ancien salarié qui a contribué au débauchage de plusieurs anciens collègues en éclairant le nouvel employeur dans son choix . Si le recrutement des salariés d’un concurrent n’est pas, en soi, une pratique condamnable, il le devient s’il entraine, par son ampleur, une désorganisation du salon , s’il concerne des salariés clé, s’il permet au nouvel employeur de développer une activité ou, s’il génère un détournement de la clientèle
- Le plus souvent, la concurrence déloyale procède dudétournement de clientèle ou de commandes par d’anciens salariés qui conservent indument, après leur départ, des fichiers, des documents techniques et commerciaux ou des informations privilégiées et les exploitent pour procéder à un démarchage systématique des clients de leur précédent employeur .
L’entreprise victime n’est pas pour autant démunie et dispose d’outils efficaces pour rapporter la preuve des agissements déloyaux dont elle fait l’objet. Sur présentation d’une requête elle peut être autorisée par le juge à procéder à des constatations chez son concurrent et à effectuer une copie de la messagerie internet ou des données enregistrées sur l’ordinateur de son ancien salarié, sans que le secret des affaires ou le respect de la vie privé ne puissent lui être opposés
Mais en pratique, la limite n’est toutefois pas toujours aisée à établir entre les actes qui relèvent d’une concurrence active, mais licite, d’un ancien salarié et les agissements qui traduisent un comportement déloyal de leur auteur.
A vous de juger..
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com