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07 janvier 2015
droit grossesse diminution horaire
Lorsque une salariée annonce un début de grossessé,à partir de quand a t elle droit à faire une demie heure de moins par jour ?merci
Bonjour,
Il ressort de la convention collective de la Coiffure (article 6-2-1 Femmes en état de grossesse) que
les femmes en état de grossesse bénéficieront, sans changement de rémunération, d'une demi-heure de réduction de la durée journalière de présence.
Ceci s'applique à partir du moment où le Chef d'entreprise est informée de cette situation.
Pour mémoire, la salariée enceinte bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires imposés par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (c. trav. art. L. 1225-16 ; c. santé pub. art. L. 2122-1) .
Par ailleurs, depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée avec elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum (c. trav. art. L. 1225-16 modifié ; loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 11, JO du 5).
Ces absences n'ont aucune incidence sur la rémunération du salarié et sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et les droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (c. trav. art. L. 1225-16).
Pour Le CEGECO AGC
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com