Les incidences du régime matrimonial sont considérables, non seulement dans la vie privée mais également, et surtout, dans la vie professionnelle ! Aussi, mieux vaut bien choisir un bon régime matrimonial. Pour votre fil d’Ariane, vous avez le choix, dans la carte des régimes matrimoniaux, entre un menu classique (les régimes communautaires), un menu d’affaires (le régime de la séparation de biens) et le menu du chef (le régime de la participation aux acquêts).
TOUS LES BIENS NE SONT PAS COMMUNS
Pour un couple marié avant le 1er février 1966, sans contrat de mariage (et n’ayant pas opté, par déclaration notariée, à la nouvelle communauté légale de biens réduite aux acquêts), c’est l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts qui est applicable. Dans ce régime, chacun des époux conserve à son profit les biens immobiliers (logement, terrain ...) qu’il possédait avant le mariage. En revanche, les biens mobiliers (fonds de commerce, liquidités, assurances sur la vie ...) qui lui appartenaient avant de se marier, entrent dans la communauté. Son régime sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts s’il l’a adopté volontairement par contrat de mariage avant le 1er février 1966 ou s’il s’est marié après cette date sans avoir établi de contrat. Ce régime ne fait plus la différence entre les biens meubles et immeubles. D’une manière générale, demeurent propres aux époux tous les biens (qu’ils soient meubles ou immeubles) qui leur appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux qu’ils acquièrent à titre gratuit (donation, succession ...) pendant le mariage. Toutefois, ont le caractère de biens communs les acquêts, c’est-à-dire les biens achetés pendant le mariage.
LA COMMUNAUTÉ, POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PIRE
Le régime de la communauté est égalitaire, surtout quand les époux n’ont pas acquis de biens avant le mariage. Néanmoins, son inconvénient majeur est le partage pour le meilleur mais aussi pour le pire. En effet, l’ensemble des biens communs répond des dettes de chacun des époux. Toutefois, il convient de souligner que la récente loi pour l’initiative économique donne maintenant aux entrepreneurs individuels (en nom propre) la faculté de soustraire leur résidence principale aux poursuites des créanciers professionnels, par une déclaration faite devant notaire. Le savez-vous également ? Cette même loi s’attache aussi à renforcer la protection du conjoint de l’entrepreneur individuel en faisant obligation à toute personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle de justifier, lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, que son conjoint a bien été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
LA SÉPARATION DE BIENS EN TOUTE INDÉPENDANCE
Le régime de la séparation de biens a le mérite d’une totale indépendance des époux et d’une protection du patrimoine de chacun d’eux par rapport aux dettes du conjoint, à condition toutefois de respecter les règles du jeu. Cet avantage est effectivement loin d’être aussi absolu qu’il y paraît. D’abord, il est courant que les organismes de crédit et les fournisseurs exigent, pour des engagements importants, la signature des deux époux. Il est évident que de tels engagements ruinent tout l’intérêt du régime de la séparation de biens. Par ailleurs, la distinction absolue entre les deux patrimoines recèle un autre danger lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle. Tous les gains réalisés lui seront propres.
LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, LE RÉGIME DU COMPROMIS
Souvent méconnu, le régime de la participation aux acquêts offre, de son côté, de réels avantages. Ce régime matrimonial constitue en fait un véritable compromis. Il fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage et il se liquide comme une communauté. Chacun des époux participe ainsi pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Ce régime est conseillé aux couples dont l’un des époux exerce au moins une profession indépendante.
CHANGER DE RÉGIME, C’EST POSSIBLE !
Dans l’hypothèse où le régime matrimonial des époux devient inadapté, le modifier ou le changer est autorisé. Si la modification ou le changement de régime matrimonial est désormais un jeu d’enfant ou presque, cette opération est néanmoins subordonnée à une condition essentielle : les époux doivent mariés depuis au moins 2 ans. Si les époux ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent alors attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement. Les formalités de cette opération passent obligatoirement par un notaire et une homologation par le tribunal.
AVIS D'EXPERT
- Les régimes séparatistes sont souvent conseillés lorsque les époux exercent une activité indépendante, comportant des risques financiers. A contrario, les régimes communautaires sont souvent écartés en pareille situation car ils ne permettent pas de tels aménagements.
- Les époux peuvent mettre en communauté l’intégralité des biens, présents et à venir : c’est ce que l’on appelle le régime de la communauté universelle. Attention, cette communauté doit être choisie avec une extrême prudence. Mieux vaut consulter son notaire.
- Même en société, les époux auront souvent intérêt à opter pour un régime séparatiste. Il faut savoir en effet que dans certaines sociétés, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers.
- Le conjoint du chef d’entreprise en état de redressement ou liquidation judiciaire est fondé à exercer une action judiciaire en séparation de biens pour préserver ses droits.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com