Un véritable statut juridique encadre l’associé d’une SARL. Ce statut lui accorde de nombreux droits. Certains sont souvent méconnus !
Rappelons deux notions essentielles concernant ce statut. La première concerne la qualité d’associé. Elle s’acquiert le plus souvent, soit par un apport réalisé lors de la constitution de la société ou ensuite par une augmentation de capital, soit par cession à titre onéreux ou gratuit de parts déjà créées. Mais elle peut aussi résulter d’un échange de parts d’une société contre les parts d’une autre société. La seconde notion vise la propriété des biens de la société. Il faut savoir en effet que l’associé d’une Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) n’a aucun droit de propriété sur les biens qui entrent dans l’actif de la société. Il est simplement titulaire de parts sociales qui rémunèrent son apport.
LE DROIT AUX BÉNÉFICES
Sauf disposition statutaire contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine en proportion de sa part dans le capital. Une remarque : cette règle ne s’applique pas à l’associé qui n’a apporté que son savoir-faire, dont la part est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté financièrement. La clause qui attribuerait à un associé la totalité du profit ou qui l’en exclurait totalement serait réputée non écrite, tout comme la clause qui l’exonérerait de toute contribution aux pertes ou qui en mettrait la totalité à sa charge.
LE DROIT DE PARTICIPER AUX DÉCISIONS COLLECTIVES
Le droit de participer aux décisions collectives constitue la prérogative essentielle de l’associé. Il comporte celui de voter. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Toute clause contraire, notamment celle qui lui donnerait un droit de vote double, est réputée non écrite. En principe, les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, sauf en ce qui concerne l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les statuts peuvent prévoir que les décisions ou certaines d’entre elles pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Pour permettre aux associés une participation plus facile aux assemblées, le législateur leur offre, sous réserve d’une indication statutaire, la faculté d’y participer et de voter par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Une précision : cette possibilité est légalement écartée pour l’arrêté et l’approbation des comptes sociaux et consolidés. Elle peut également être statutairement exclue pour certaines délibérations déterminées.
LE DROIT À L’INFORMATION PERMANENTE
Tout associé peut obtenir, à tout moment, au siège social, une copie certifiée conforme des statuts en vigueur. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice. Tout associé a également le droit, à tout moment, de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des comptes de résultat, des annexes, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées des associés et des procès-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices. L’associé, pour exercer ce droit à l’information, peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance donne aussi celui de prendre copie.
LE DROIT À L’INFORMATION PRÉALABLE AUX DÉCISIONS COLLECTIVES
Quinze jours avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, le rapport de gestion et les comptes annuels, le texte des résolutions proposées le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être adressés aux associés. L’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition de ces derniers pendant le même délai. Ils ne peuvent en prendre copie. De même, quinze jours avant toute assemblée autre que l’assemblée d’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés. Pendant ce même délai, les mêmes documents sont tenus au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
LE DROIT DE POSER DES QUESTIONS ÉCRITES
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit, au gérant, des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation sociale. Le gérant doit répondre par écrit dans le mois qui suit et doit, dans le même délai, transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un dans la société. Par ailleurs, préalablement à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, pendant le délai de 15 jours, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée. Sous réserve de ne pas abuser de ce droit, les associés ne sont pas limités quant au nombre de questions qui peuvent être posées.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com