POSER VOS QUESTIONS
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15 mars 2011
Comment puis je protéger ma famille des risques de mon entreprise?
Etre chef d’entreprise individuelle entraîne des risques financiers pour le patrimoine familial. Il existe des moyens pour les réduire. Offrir à son couple le meilleur statut juridique permet de mieux optimiser la protection de ses proches. Mais sur la question du type de régime patrimonial à choisir, une seule réponse ne suffit pas. En effet, les intérêts du chef d’entreprise, ceux de son conjoint et de sa famille peuvent ne pas correspondre. Il est donc recommandé de consulter les hommes de lois : notaires, avocats ...
ÉVITER LES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
Dans la pratique, les régimes communautaires sont souvent déconseillés. Parmi les raisons citées, la première et, au demeurant, la plus essentielle, est celle que ces régimes exposent les biens communs aux poursuites des créanciers, ce qui, bien entendu, est dangereux pour le conjoint. Ensuite, il faut savoir que les principaux actes de gestion des biens communs (par exemple, emprunter en donnant le fonds de commerce en garantie) exigent le consentement du conjoint, ce qui peut présenter un problème en cas de crise conjugale.
BON À SAVOIR : c’est principalement à cause de ces inconvénients qu’il est généralement conseillé la mise en société de l’entreprise.
PENSER À LA CLAUSE DE PRÉLÈVEMENT MOYENNANT INDEMNITÉ
Dans un régime communautaire et quel que soit le régime matrimonial, il est prudent de prévoir, dans le contrat de mariage, la clause dite « de prélèvement moyennant indemnité ». Elle autorise un époux à prélever certains biens communs (et notamment l’entreprise) lors de la dissolution de la communauté, à charge pour lui d’indemniser la communauté. Il est souvent ajouté que cette clause ne jouera qu’en cas de décès. Cette clause de prélèvement est importante dans la mesure où l’époux bénéficiaire n’a pas à attendre le partage pour être propriétaire de l’entreprise. De surcroît, elle évite une indivision, toujours délicate.
BON À SAVOIR : la clause de prélèvement est en principe assortie d’une obligation, à la charge des héritiers, de consentir, au conjoint, un bail des locaux nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
PRÉFÉRER LA SÉPARATION DE BIENS
Opter pour le régime de la séparation de biens est, dans la majorité des cas, la meilleure solution lorsque l’un des époux est propriétaire de son outil de travail. Il est certainement le plus protecteur des intérêts du chef d’entreprise et de son conjoint, à condition de ne pas prendre certains engagements qui peuvent réduire ces avantages. Il est vrai que, dans la pratique, il est difficile d’y échapper. Pour les engagements importants (ouverture de crédit par exemple), la signature des deux époux est généralement demandée. Difficile également d’échapper à la demande de cautionnement du conjoint.
BON À SAVOIR : mettre les biens au nom de son conjoint n’est pas non plus sans danger. Le chef d’entreprise peut se retrouver démuni en cas de divorce.
PALLIER L’INCONVÉNIENT DE LA SÉPARATION DE BIENS, C’EST POSSIBLE
Force est de constater que le régime de la séparation de biens évince le conjoint de l’enrichissement du chef d’entreprise. Cela peut se révéler un gros problème lorsque ses revenus sont insuffisants. Dans cette situation, pourquoi ne pas opter pour un régime de participation aux acquêts ? En adoptant ce régime, la totalité de l’enrichissement devra, à la dissolution du mariage, être partagée.
BON À SAVOIR : si le régime matrimonial des époux se révèle par la suite inadapté, il est toujours possible de le changer (consulter son notaire).
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com