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Lara BAKHOS

Lara BAKHOS

Maître Lara BAKHOS est avocat au barreau de Rennes et titulaire d'un DU en Droit du travail et d'un DEA en Droit privé. Elle exerce au barreau de Rennes depuis 6 ans et dans le cadre de sa pratique professionnelle elle rencontre régulièrement des artisans, commerçants et chefs d'entreprise ayant des problématiques en droit du travail et droit des contrats. Elle  dispense par ailleurs des cours  à la faculté de Rennes.

La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com

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L' équipe de la rédaction de L' ECLAIREUR composée de  Brice Thiron, Florence Baumann assisté de l' éditeur Christian GUY ainsi que d' autres contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de L'ECLAIREUR,  Vous bénéficiez ainsi de plus de 75 ans d' expérience de la coiffure cumulées par nos équipes,  lesquelles ont interviewé  les plus grands professionnels,  dans tous les métiers.

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15 avril 2012

bonjour , ma question est : comment se passe un licenciement pour inaptitude ( article R.4624 -31 du code du travail ) la date butoir est au 22 avril et a ce jour , le 15 avril je n'ai aucune nouvelle de mon employeur , je pensais que cela se faisait en deux rdv avec celui ci , je sais qu il y a une chose qui l inquiète car j’étais en maladie professionnelle ,déclarée consolidé trop tôt ! et de nouveau en cours de reconnaissance ,sous quel régime mon licenciement va t-il être fait ? ,on m'a laissé entendre que je pouvais lui demander le rétroactif sur 5ans si celui ci était fait sous le régime maladie , est ce vrai ? merci .

Bonjour,

Vous êtes a priori salariée d'une société et en arrêt maladie depuis plusieurs semaines au moins.
Vous avez été déclaré inapte à votre poste et vous allez donc être licenciée par votre employeur.
Votre employeur a un mois pour vous licencier, s'il ne le fait pas dans ce mois, il doit reprendre le versement de votre salaire et peut vous licencier ensuite.
La reconnaissance de la maladie professionnelle entraine des particularités dans la procédure s'il y a des représentants du personnel et l'indemnité de licenciement est doublée (et l'indemnité de préavis réglé).

La procédure se déroule ainsi.
La prescription de 5 ans est relative à des demandes de non règlement de salaire ou heures supplémentaires par exemple.Dès lors je ne comprends pas quel est le lien avec votre situation
Bien respectueusement
Lara BAKHOS