POSER VOS QUESTIONS
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02 mars 2012
bonjour, je travaille actuellement dans un salon depuis 6 mois et j'ai surpris une conversation de mes supérieurs a propos de la vente du salon. J'ai bien eu confirmation de cette vente mais pas par le biais de mes patrons! Ils sont au courant que je suis au courant mais on en a toujours pas parler ensemble. Il me semble qu'une lettre me doit être destiné mais rien n'est fait pour l'instant. Je voulais savoir si une fois le salon vendu les futurs propriétaires me garderont ou est-ce que je dois commencer une recherche d'emploi et quelles sont les démarches du patron a mon égard. Merci infiniment par avance de votre réponse.
Bonjour,
Le code du travail a prévu, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (c. trav. art. L. 1224-1).
En ce qui concerne le transfert, s’il n’existe pas de formalisme particulier en la matière, il apparaît souhaitable que le futur cédant avertisse ses collaborateurs.
Cependant, le nouvel employeur peut décider pour des raisons économiques et de réorganisation de mettre fin à un contrat de travail. Ce licenciement doit alors être motivé et la procédure de licenciement doit être respectée (convocation à un entretien, entretien et notification). La procédure s’effectue alors uniquement après la reprise de l’entreprise.
Eric Ghirlanda
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com