POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
10 octobre 2011
Bonsoir,
Pouvez vous me dire si un patron peut obliger une apprenti a prendre ses congés pendant sa semaine de cours?
Bonjour
Il en résulte de l'article "Art L. 6 221-1" du code du travail que l'employeur s'engage à assurer à son apprenti une formation théorique et pratique. Le fait de mettre en congés payés son apprenti pendant une semaine de cours est contraire aux obligations de l'employeur tel que définies par cet article.
Un conseil : éviter une telle situation sous risque de litige éventuel
Art. L. 6 221-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Eric GHIRLANDA
Cegeco-AGC
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com