Mesure phare de l’été, la loi du 21 août en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « Loi TEPA ») permet de ne plus payer d’impôt et de réduire les charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées .
LES HEURES DÉFISCALISÉES
L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires dépassant la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions. Seules les heures supplémentaires effectuées après la 35ème heure hebdomadaire sont donc concernées par l’exonération.
Si l’horaire collectif ne dépasse pas 35 heures (ou la durée d’équivalence), les heures effectuées au-delà de cet horaire mais en dessous de 35 heures (ou de la durée d’équivalence) ne sont pas exonérées.
LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL EXONÉRÉS
Le contrat de travail du salarié à temps partiel précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 10 % du volume de travail prévu au contrat sont rémunérées au taux normal. Par contre, lorsque les heures complémentaires effectuées excèdent cette limite, elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre de toutes les heures complémentaires accomplies sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
L’exonération joue que les heures complémentaires fassent ou non l’objet d’une majoration de salaire.
LES SALAIRES EXONÉRÉS
L’exonération s’applique tant à la rémunération horaire normale de l’heure supplémentaire ou complémentaire qu’à son éventuelle majoration. Toutefois, la majoration salariale n’est prise en compte que dans la limite de certains plafonds. Ces limites ont pour but d’éviter que certains employeurs ne soient tentés de sur-rémunérer les heures supplémentaires au détriment du salaire normal pour profiter des avantages attachés à ces heures. Le plafond est fixé au taux de majoration prévu par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou, à défaut, au plafond légal fixé à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ou 50 % pour les heures supplémentaires suivantes ;
- 25 % pour les heures complémentaires.
Un employeur qui déciderait de majorer par exemple de 100 % l’heure supplémentaire ne bénéficierait de l’exonération que dans la limite des taux de majoration légaux.
LES CONDITIONS DE L’EXONÉRATION
L’exonération d’impôt est conditionnée au respect, par l’employeur, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. L’exonération est refusée lorsque la rémunération bénéficiant de la défiscalisation se substitue à d’autres éléments de rémunération (primes, indemnités ...). En revanche, l’exonération est accordée si un délai de 12 mois s’écoule entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération défiscalisés. L’exonération ne s’applique pas non plus à la rémunération des heures complémentaires lorsque celles-ci sont accomplies de manière régulière. Une remarque : ces heures peuvent être prises en compte au titre de l’exonération fiscale si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale de 6 mois.
Les heures complémentaires accomplies de manière régulière ont été exclues de l’exonération fiscale, au motif que certains employeurs pourraient, avec la complicité des salariés concernés, être tentés de réduire la durée du travail des salariés à temps partiel pour leur faire exécuter ensuite un grand nombre d’heures complémentaires bénéficiant des exonérations fiscales et sociales
RAPPELS UTILES
Les employeurs peuvent librement recourir aux heures supplémentaires (le salarié étant tenu de les exécuter) dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, c’est un contingent réglementaire qui s’applique, fixé à 220 heures par an et par salarié. Ce contingent est de 130 heures seulement lorsqu’un accord de modulation prévoit des variations significatives de la durée du travail. Les heures effectuées au-delà du contingent applicable doivent être autorisées par l’inspecteur du travail après avis, s’ils existent, des représentants du personnel.
- Si l’employeur n’a aucune formalité préalable à accomplir pour appliquer ces dispositifs, il doit toutefois tenir à la disposition des agents du service des impôts ou des agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations, les informations concernant le contrôle de la durée du travail.
- Le mode de calcul de la réduction générale « Fillon » a été modifié par la loi TEPA afin que les majorations salariales des heures supplémentaires n’entraînent plus une diminution de la réduction.
LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES
Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale a été instituée au titre des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de l’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction correspond au taux résultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge du salarié pour la durée supplémentaire travaillée, et la rémunération du même mois. Ce taux est plafonné à 21,50 %. Une précision : lorsque le calcul de la réduction donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d’arrondir ce montant à deux décimales après la virgule. Les contributions et cotisations concernées par la réduction sont la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les cotisations d’assurances sociales (cotisations vieillesse, maladie, maternité, invalidité et décès), les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations dues par le salarié au titre de la couverture du risque de chômage (cotisations Assedic).
Le cumul de la réduction de cotisations salariales avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, avec une assiette forfaitaire ou un montant forfaitaire de cotisations, n’est pas autorisé.
LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SUR LES COTISATIONS PATRONALES
Parallèlement à la réduction des cotisations salariales, une déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique au titre de chaque heure supplémentaire effectuée bénéficiant de l’exonération fiscale. Une remarque : les heures complémentaires ne sont pas concernées par ce dispositif. Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 euro par heure supplémentaire, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce montant est majoré de 1 euro, dans les entreprises employant au plus 20 salariés (soit 1,5 euro par heure supplémentaire). Cette majoration s’applique également, jusqu’au 31 décembre 2008, aux entreprises qui bénéficient du régime transitoire, c’est-à-dire celles qui ont franchi le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou le franchiront avant le 31 décembre 2008. Une précision : si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas un nombre entier, le montant de la déduction forfaitaire peut être proratisé. Exemple : si, à la fin du mois, un salarié a effectué 2 heures 30 minutes supplémentaires dans une entreprise de moins de 20 salariés, son employeur bénéficie de 3,75 euros de déduction forfaitaire (2,50 x 1,5 euro).
La déduction forfaitaire des cotisations patronales est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres cotisations patronales recouvrées selon les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire. Il en résulte que la déduction forfaitaire des cotisations patronales intervient après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l’entreprise peut prétendre
- AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : LES HEURES EXONÉRÉES D’IMPÔT
- RTT par octroi de jours de repos sur 4 semaines ou sur l’année
Heures supplémentaires effectuées, chaque semaine, au-delà de 39 heures et heures supplémentaires effectuées entre 35 h et 39 h payées lors de la régularisation de fin de période.
- Organisation du travail par cycles
Heures supplémentaires excédant la durée moyenne de 35 heures appréciée sur le cycle de travail.
- Temps partiel pour les besoins de la vie familiale
Pendant les semaines travaillées par le salarié :
- - Heures effectuées dans un cadre hebdomadaire : heures effectuées au-delà de 35 heures ;
- Ou dans le cadre de l’année si un accord organise une annualisation du temps de travail : heures effectuées au-delà de la limite annuelle fixée par l’accord.
- - Modulation du temps de travail
- Heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif d’institution (limite haute de la modulation).
- Heures effectuées au cours de l’année au-delà du plafond légal de 1 607 heures ou d’un plafond conventionnel inférieur, après déduction des heures supplémentaires qui ont été décomptées dans le cadre hebdomadaire.
- Convention de forfait en heures sur l’année
Heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an.
- Heures choisies
- Heures effectuées au-delà du contingent sans autre limite que la durée maximale hebdomadaire du travail, dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Une remarque : la mise en œuvre de ce système suppose un accord entre l’employeur et le salarié.
- Jours travaillés au-delà du plafond de 218 jours par an, en contrepartie de la renonciation, par les salariés, à des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de la réduction du temps de travail.
EXEMPLES DE RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
- SALARIÉ NON-CADRE
- Rémunéré, sur une base hebdomadaire de 35 heures, à 2 200 euros par mois (soit 14,51 euros/heure)
- Effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 %
- Rémunération heures supplémentaires : 14,51 euros x 125 % x 8 heures = 145,10 euros
- Brut soumis à cotisations : 2 200 euros + 145,10 euros = 2 345,10 euros
- Cotisations salariales dues sur le brut : 503,26 euros
- Rapport « cotisations/salaire brut » : 503,26 euros/2.345,10 euros = 0,2146
Ce taux est bien inférieur à 21,50 %
- Réduction de cotisations salariales : 145,10 euros x 21,46 % = 31,14 euros
- Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l’ensemble de la rémunération :
2 345,10 euros x 7,50 % = 175,88 euros (les 31,14 euros de réduction peuvent dont être intégralement déduits)
SALARIÉ CADRE
- Rémunéré, sur une base hebdomadaire de 35 heures, à 3 000 euros par mois (soit 19,78 euros/heure)
- Effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 %
- Rémunération heures supplémentaires : 19,78 euros x 125 % x 8 heures = 197,80 euros
- Brut soumis à cotisations : 3 000 euros + 197,80 euros = 3 197,80 euros
- Cotisations salariales dues sur le brut : 684,11 euros
- Rapport « cotisations/salaire brut » : 684,11 euros/3 197,80 euros = 0,2139
Ce taux est bien inférieur à 21,50 %
- Réduction de cotisations salariales : 197,80 euros x 21,39 % = 42,31 euros
- Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l’ensemble de la rémunération :
(2 682 e
uros x 7,50 %) + (515,80 euros x 0,85 %) = 205,53 euros (les 42,31 euros de réduction peuvent donc être intégralement déduits)
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com