En pratique, le contrôle démarre dés la RÉCEPTION D’UN AVIS DE VÉRIFICATION
A part quelques cas très rares de contrôles inopinés, portant sur la caisse ou les achats, le contrôle fiscal est toujours annoncé préalablement par un avis de vérification envoyé par courrier.
1. L’avis de vérification
Cet avis est en règle générale envoyé au moins 2 jours à l’avance par lettre recommandée. Il est possible en cas de difficultés de demander à l’inspecteur de modifier la date du début du contrôle (congés, travaux, événements familiaux…).
2. Lieu du contrôle
La vérification a lieu, en principe, au siège de l’entreprise. Toutefois, il peut y avoir accord avec le vérificateur, afin que le contrôle se déroule par exemple chez votre expert comptable.
3. Durée de la vérification
La durée de la présence sur place du vérificateur ne peut pas dépasser 3 mois pour les salons dont le chiffre d’affaires est inférieur à 230 000 euros H.T. (275 048 euros T.T.C.).
4. Présence d’un conseil
L’avis précise que vous pouvez être assisté par un conseil. Il est très vivement conseillé de suivre cet avis et de demander à votre expert comptable d’être présent.
5. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Cette charte est remise soit par courrier soit par le vérificateur lors du premier rendez-vous. Elle précise les règles du contrôle et expose vos droits. Si l’une de ces obligations manque, le contrôle peut être annulé.
6. Période contrôlée
Les périodes contrôlées sont indiquées sur l’avis de vérification. L’administration ne peut contrôler que l’année en cours et les 3 dernières années. Par exemple, pour les revenus de l’année 2005, le délai de redressement expirera le 31 décembre 2008.
7. Le nom du vérificateur et de son supérieur hiérarchique
L’avis vous indique le nom du vérificateur mais également celui de son supérieur hiérarchique. En cas d’éventuelles difficultés avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à son supérieur.
Le premier entretien et les conditions d’accueil :
Le premier entretien a toujours lieu dans l’entreprise, hormis de rares exceptions. C’est le moment privilégié pour « jauger » le salon, et son dirigeant. De nombreuses questions sont posées sur l’organisation générale et sur la comptabilité. Pour vous, c’est le moment de comprendre les raisons de la présence d’un inspecteur.
BON À SAVOIR :
- Réservez un lieu d’accueil décent et si possible isolé.
- Soyez toujours accompagné à la première visite par votre expert comptable.
- Parlez le moins possible, écoutez, essayez de rester « zen ».
LA POURSUITE DU CONTRÔLE : LES ZONES DE RISQUE
1. Les recettes
La principale zone de risque est la caisse. Toutes les recettes doivent obligatoirement être comptabilisées sur le journal de caisse, appelé communément brouillard. Le solde journalier doit être réaliste et les encaissements et les décaissements doivent correspondre aux justificatifs.
Il a en effet été jugé que la comptabilité devait être rejetée en cas « d’absence de relevé détaillé des opérations de caisse de nature à justifier la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée ». Le risque est alors très important car en cas de rejet de comptabilité, le vérificateur peut reconstituer un montant de recettes à partir des consommations de produits.
BON À SAVOIR :
Entre la réception de l’avis de vérification et l’arrivée de l’inspecteur, il n’est pas trop tard pour vérifier et mettre à jour sa caisse.
2. La TVA : majoration, pénalités
C’est très souvent la TVA qui constitue la source des ennuis. En effet, l’administration peut facilement détecter, par l’analyse des résultats et du bilan, des décalages avec les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Elle décide alors très souvent de déclencher un contrôle fiscal. Mais dès que l’avis de vérification est transmis, il est souvent trop tard pour réagir. Les majorations peuvent être très lourdes : 40% en plus des intérêts de retard. Dans les cas les plus graves, l’administration n’hésite pas à porter le litige devant le Tribunal correctionnel.
3. La justification des charges déduites
Le vérificateur examine les factures d’achats et de frais en se posant différentes questions :
- La date de déduction ?
- Investissement ou frais déductible ?
- Frais personnel ou frais de l’entreprise ?
- TVA déductible ou non ?...
Toutes ces questions ont normalement été résolues préalablement par l’expert comptable lorsque les comptes ont été arrêtés.
BON À SAVOIR :
Il n’est pas trop tard, dès que l’avis de vérification est reçu, pour vérifier que :
- sur les notes de restaurant figure bien le nom des invités prouvant ainsi le caractère professionnel de l’invitation ;
- sur les notes de frais, l’objet du voyage est bien noté: congrès, formation, démonstration…
- Toutes les factures sont bien au nom de la société (si vous êtes en EURL ou SARL) et non pas à votre nom.
4.La taxe professionnelle
Le vérificateur commence généralement son contrôle par une visite des locaux. C’est pour lui un moment privilégié pour prendre connaissance des agencements et des investissements. Il recoupe ensuite ses informations avec les factures et le tableau des immobilisations. En revanche, il est bien sûr trop tard pour modifier les déclarations et il faut subir quelquefois des redressements dans la base d’imposition à la taxe professionnelle.
LE CONTRÔLE FISCALEST UNE PROCÉDURE ORALE ET CONTRADICTOIRE
Le vérificateur va vous poser des questions et va écouter vos réponses pendant toute la durée du contrôle. Le moment ultime est l’entretien final lors duquel l’inspecteur détaille ses éventuels points de désaccord.
Vous devez être persuasif afin qu’il tienne compte de votre argumentation avant la notification d’un éventuel redressement. En effet, bien que vous ayez un droit de réponse écrit après la réception du redressement, il est toujours préférable d’avoir convaincu avant votre inspecteur qu’il n’y a pas lieu de notifier.
BON À SAVOIR :
- Tenez régulièrement informé votre expert comptable des questions qui vous sont posées.
- Donnez des réponses concertées avec votre conseil.
CONCLUSION
Suite au contrôle fiscal, l’administration va vous envoyer soit une bonne nouvelle, soit une mauvaise. Vous aurez alors un délai de 30 jours pour éventuellement contester (la mauvaise).
Information rassurante : lorsque la vérification est terminée, il ne peut pas y avoir de nouvelle vérification pour la même période et le même impôt, même si l’administration peut toujours vous adresser une notification de redressement si elle découvrait par exemple des erreurs ou des omissions.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com